Conditions générales de vente et de prestations de services
Conditions générales de vente et de prestations de services
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Article 1. Généralités
Les prestations et services produits par la SARL Catalyses Territoire s'adressent exclusivement à une clientèle professionnnelle.
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL CATALYSES TERRITOIRE exerçant son activité sous l’enseigne commerciale « Catalyses Territoire » fournit au Client professionnel (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande, les services qui seront désignés ci-après. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SARL Catalyses Territoire une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, entrant dans le cadre de sont activité professionnelle. Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la SARL Catalyses Territoire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la SARL Catalyses Territoire et figurent directement sur le site internet http://www.catalyses-territoire.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »). Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales. Conformément à la réglementation en vigueur, la SARL Catalyses Territoire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de la SARL Catalyses Territoire ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La SARL Catalyses Territoire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de la société SARL Catalyses Territoire.
La société SARL Catalyses Territoire dont le siège social est situé au 52 rue des Chataigniers, 86500 Saulgé (FRANCE), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 932 337 801 est représentée par sa gérante, Madame Tamara Arquoit. L’adresse de courrier électronique est : support@catalyses-territoire.fr est une société spécialisée dans le conseil professionnel dispensé aux entreprises. Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par la SARL Catalyses Territoire ne sont destinés qu’à une clientèle professionnelle et majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par la SARL Catalyses Territoire ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, la SARL Catalyses Territoire n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise. A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
La SARL Catalyses Territoire développe des produits et prestations de services destinés aux entrepreneurs du social et médico-social en quête de soutien et d’accompagnement dans tous les actes de gestion stratégique, administratif et amélioration de la qualité de leur entreprise. La SARL Catalyses Territoire propose ainsi à ses Clients :
Article 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client qui souhaite passer commande pour bénéficier d’une offre présentée sur le site (catalyses-territoire.fr) doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes : • constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis en complétant toutes ses coordonnées ; • accepter les présentes Conditions Générales ; • valider sa commande après l’avoir vérifiée ; • effectuer le paiement dans les conditions prévues. L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par un envoi à l’adresse mail indiquée par le client. En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : support@catalyses-territoire.fr . Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, la SARL CATALYSES TERRITOIRE en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SARL CATALYSES TERRITOIRE par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide le paiement de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la SARL CATALYSES TERRITOIRE. la SARL CATALYSES TERRITOIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 7. Responsabilité
Les Prestations vendues sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, la SARL CATALYSES TERRITOIRE n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, la SARL CATALYSES TERRITOIRE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance. La SARL CATALYSES TERRITOIRE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de la SARL CATALYSES TERRITOIRE dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de la SARL CATALYSES TERRITOIRE, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à la SARL CATALYSES TERRITOIRE dans le cadre de la commande des Prestations. La responsabilité de la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client. De même, la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra en aucun cas garantir le succès des recommandations adressées au Client. En ce sens, il est rappelé que la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne dispense que des prestations destinées à améliorer l’organisation et le développement professionnel de ses Clients. En ce sens, la SARL CATALYSES TERRITOIRE n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires. Le Client comprend que la SARL CATALYSES TERRITOIRE n’a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu’experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires. Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 9. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la SARL CATALYSES TERRITOIRE aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées. En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par la SARL CATALYSES TERRITOIRE à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Prestations achetées et payées préalablement.
Article 11. Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 12. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation selon l'article L121-16-1 du Code de la consommation pour les clients dont l'activité principale ne serait pas concernée par les services proposés par la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL CATALYSES TERRITOIRE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de toute forme de déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à la SARL CATALYSES TERRITOIRE par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande ou du prix payé sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Renonciation au droit de rétractation : Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à la SARL CATALYSES TERRITOIRE par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants : En fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de la SARL CATALYSES TERRITOIRE, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours. En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En ce sens, lorsque le Client passera commande de contenu numérique téléchargeable, le Client se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. Toutefois, la SARL CATALYSES TERRITOIRE restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : support@catalyses-territoire.fr afin d’examiner sa demande.
Article 13. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Article 13.Référencement et droit de diffusion puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, la SARL CATALYSES TERRITOIRE pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références. La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle). En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL CATALYSES TERRITOIRE motivant son refus de diffusion.
Article 14. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle. La SARL CATALYSES TERRITOIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents d'audit, de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SARL CATALYSES TERRITOIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SARL CATALYSES TERRITOIRE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de la SARL CATALYSES TERRITOIRE est autorisé à télécharger, à imprimer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 15. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 17.Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par la SARL CATALYSES TERRITOIRE qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que la SARL CATALYSES TERRITOIRE collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : • – la gestion des Commandes et des relations avec le Client ; • – l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ; • – l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et • – le respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont destinées à la SARL CATALYSES TERRITOIRE ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
La SARL CATALYSES TERRITOIRE conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, la SARL CATALYSES TERRITOIRE conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer à la SARL CATALYSES TERRITOIRE des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
17.4 : Mesures de sécurité
La SARL CATALYSES TERRITOIRE s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation des Données Personnelles, la SARL CATALYSES TERRITOIRE notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, la SARL CATALYSES TERRITOIRE informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
La SARL CATALYSES TERRITOIRE est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. Si la SARL CATALYSES TERRITOIRE souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 18. Acceptation du Client
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la SARL CATALYSES TERRITOIRE, même s’il en a eu connaissance. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la SARL CATALYSES TERRITOIRE et le Client.
Article 19. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : la SARL CATALYSES TERRITOIRE: 52 rue des Chataigniers, 86500 Saulgé, Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.
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Article 1. Généralités
Les prestations et services produits par la SARL Catalyses Territoire s'adressent exclusivement à une clientèle professionnnelle.
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL CATALYSES TERRITOIRE exerçant son activité sous l’enseigne commerciale « Catalyses Territoire » fournit au Client professionnel (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande, les services qui seront désignés ci-après. Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la SARL Catalyses Territoire une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, entrant dans le cadre de sont activité professionnelle. Ces conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la SARL Catalyses Territoire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la SARL Catalyses Territoire et figurent directement sur le site internet http://www.catalyses-territoire.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »). Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales. Conformément à la réglementation en vigueur, la SARL Catalyses Territoire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de la SARL Catalyses Territoire ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La SARL Catalyses Territoire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de la société SARL Catalyses Territoire.
La société SARL Catalyses Territoire dont le siège social est situé au 52 rue des Chataigniers, 86500 Saulgé (FRANCE), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 932 337 801 est représentée par sa gérante, Madame Tamara Arquoit. L’adresse de courrier électronique est : support@catalyses-territoire.fr est une société spécialisée dans le conseil professionnel dispensé aux entreprises. Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par la SARL Catalyses Territoire ne sont destinés qu’à une clientèle professionnelle et majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par la SARL Catalyses Territoire ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, la SARL Catalyses Territoire n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise. A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
La SARL Catalyses Territoire développe des produits et prestations de services destinés aux entrepreneurs du social et médico-social en quête de soutien et d’accompagnement dans tous les actes de gestion stratégique, administratif et amélioration de la qualité de leur entreprise. La SARL Catalyses Territoire propose ainsi à ses Clients :
Article 4. Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client qui souhaite passer commande pour bénéficier d’une offre présentée sur le site (catalyses-territoire.fr) doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes : • constituer un «panier» en ligne en sélectionnant le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis en complétant toutes ses coordonnées ; • accepter les présentes Conditions Générales ; • valider sa commande après l’avoir vérifiée ; • effectuer le paiement dans les conditions prévues. L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par un envoi à l’adresse mail indiquée par le client. En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : support@catalyses-territoire.fr . Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, la SARL CATALYSES TERRITOIRE en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la SARL CATALYSES TERRITOIRE par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide le paiement de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la SARL CATALYSES TERRITOIRE. la SARL CATALYSES TERRITOIRE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5.Tarifs Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de la SARL CATALYSES TERRITOIRE en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de la SARL CATALYSES TERRITOIRE lors de l’enregistrement de la commande par la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la SARL CATALYSES TERRITOIRE sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, la SARL CATALYSES TERRITOIRE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais. Une facture est établie par la SARL CATALYSES TERRITOIRE et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce. la SARL CATALYSES TERRITOIRE se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes : • – par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la SARL CATALYSES TERRITOIRE.
Article 6. Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes : • – par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à la SARL CATALYSES TERRITOIRE.
la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la SARL CATALYSES TERRITOIRE.
En outre, la SARL CATALYSES TERRITOIRE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Article 7. Responsabilité
Les Prestations vendues sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Dans le cadre du processus de vente en ligne, la SARL CATALYSES TERRITOIRE n’est tenue que par une obligation de moyens. La responsabilité de la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, la SARL CATALYSES TERRITOIRE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance. La SARL CATALYSES TERRITOIRE s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. En cas de faute prouvée de la SARL CATALYSES TERRITOIRE dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de la SARL CATALYSES TERRITOIRE, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à la SARL CATALYSES TERRITOIRE dans le cadre de la commande des Prestations. La responsabilité de la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client. De même, la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne pourra en aucun cas garantir le succès des recommandations adressées au Client. En ce sens, il est rappelé que la SARL CATALYSES TERRITOIRE ne dispense que des prestations destinées à améliorer l’organisation et le développement professionnel de ses Clients. En ce sens, la SARL CATALYSES TERRITOIRE n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires. Le Client comprend que la SARL CATALYSES TERRITOIRE n’a aucune obligation de 1) procurer des opportunités de vente au Client ; 2) effectuer des actions de coaching pour le compte du Client ; 3) agir en tant que thérapeute ; 4) agir en tant qu’experte en relation publiques ; 5) procurer des opportunités médias et presse ; 6) faire profiter le Client de son réseau de contacts et partenaires. Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.
Article 9. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la SARL CATALYSES TERRITOIRE aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées. En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par la SARL CATALYSES TERRITOIRE à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Prestations achetées et payées préalablement.
Article 11. Résolution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 12. Droit de rétractation
Mise en œuvre du droit de rétractation selon l'article L121-16-1 du Code de la consommation pour les clients dont l'activité principale ne serait pas concernée par les services proposés par la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de la SARL CATALYSES TERRITOIRE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide de toute forme de déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à la SARL CATALYSES TERRITOIRE par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter. Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande ou du prix payé sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Renonciation au droit de rétractation : Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à la SARL CATALYSES TERRITOIRE par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants : En fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de la SARL CATALYSES TERRITOIRE, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours. En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…) 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En ce sens, lorsque le Client passera commande de contenu numérique téléchargeable, le Client se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation. Toutefois, la SARL CATALYSES TERRITOIRE restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : support@catalyses-territoire.fr afin d’examiner sa demande.
Article 13. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que Article 13.Référencement et droit de diffusion puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, la SARL CATALYSES TERRITOIRE pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références. La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle). En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL CATALYSES TERRITOIRE motivant son refus de diffusion.
Article 14. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle. La SARL CATALYSES TERRITOIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents d'audit, de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SARL CATALYSES TERRITOIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SARL CATALYSES TERRITOIRE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de la SARL CATALYSES TERRITOIRE est autorisé à télécharger, à imprimer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 15. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Article 17.Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par la SARL CATALYSES TERRITOIRE qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que la SARL CATALYSES TERRITOIRE collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : • – la gestion des Commandes et des relations avec le Client ; • – l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ; • – l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et • – le respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont destinées à la SARL CATALYSES TERRITOIRE ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
La SARL CATALYSES TERRITOIRE conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, la SARL CATALYSES TERRITOIRE conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de la SARL CATALYSES TERRITOIRE. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer à la SARL CATALYSES TERRITOIRE des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
17.4 : Mesures de sécurité
La SARL CATALYSES TERRITOIRE s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation des Données Personnelles, la SARL CATALYSES TERRITOIRE notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, la SARL CATALYSES TERRITOIRE informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
La SARL CATALYSES TERRITOIRE est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. Si la SARL CATALYSES TERRITOIRE souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
Article 18. Acceptation du Client
Les présentes conditions générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la SARL CATALYSES TERRITOIRE, même s’il en a eu connaissance. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la SARL CATALYSES TERRITOIRE et le Client.
Article 19. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : la SARL CATALYSES TERRITOIRE: 52 rue des Chataigniers, 86500 Saulgé, Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.