🗳️ Élections municipales : respecter le droit de vote des usagers en ESSMS -

🎯 Principe fondamental

Le droit de vote est un droit fondamental, qui s’exerce sans discrimination liée à l’âge, au handicap ou à la mesure de protection juridique.

Depuis la réforme de 2019, toute personne majeure protégée conserve son droit de vote, sauf décision exceptionnelle et motivée du juge (cas très rares).

Critères 1.2.6 ; 1.2.7 ; 1.7.2 ; 1.9.2 – Evaluation HAS 

👥 Qui peut voter ?

·      Toute personne majeure accueillie ou accompagnée en ESSMS

·      Les personnes sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

·      Les personnes présentant des troubles cognitifs ou psychiques, dès lors qu’elles sont inscrites sur les listes électorales

👉 La mesure de protection juridique n’entraîne plus la perte automatique du droit de vote.

🏛️ Rôle de l’ESSMS : ce qui est attendu

L’ESSMS a une obligation de respect des droits, mais aussi un rôle de facilitateur, sans jamais se substituer à la personne.

L’établissement peut et doit :

·      ✔️ Informer les usagers de la tenue des élections

·      ✔️ Vérifier avec eux leur souhait de voter (ou non)

·      ✔️ Aider à l’inscription sur les listes électorales si besoin

·      ✔️ Faciliter l’accès au bureau de vote ou au vote par procuration

L’établissement ne doit jamais :

·      ❌ Influencer un choix politique

·      ❌ Voter à la place de la personne

·      ❌ Refuser l’accès au vote en raison d’un handicap ou d’une protection juridique

🤝 Accompagner sans influencer

L’accompagnement au vote repose sur une posture éthique claire :

·      Expliquer les modalités de vote avec des mots simples

·      Utiliser des supports adaptés (facile à lire et à comprendre, pictogrammes…)

·      Reformuler sans orienter

·      Respecter le choix, y compris le choix de ne pas voter

👉 Le vote est un droit, pas une obligation.

🧠 Et pour les personnes avec troubles cognitifs ?

·      Le droit de vote est maintenu

·      L’expression du choix peut être :

o   verbale

o   non verbale

o   progressive

L’enjeu n’est pas la « performance électorale », mais le respect de la citoyenneté.

🧾 Bonnes pratiques à sécuriser en ESSMS

☐         Identifier en amont les usagers concernés

☐         Tracer les démarches d’information et d’accompagnement

☐         Former / sensibiliser les professionnels à la neutralité

☐         Prévoir une organisation logistique (transport, accompagnement, procurations)

☐         Inscrire le sujet à l’ordre du jour du CVS si pertinent

💡 À retenir

Faciliter le vote, c’est reconnaître la personne comme citoyenne à part entière.

Les élections municipales sont un temps démocratique fort : les ESSMS ont un rôle clé pour que personne n’en soit exclu.

Fiche mémo – ESSMS | Droits des usagers | Élections – Version 1 – Janvier 2026